- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, n° 3787
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 45 de la Constitution, il est inséré un article 45‑1 ainsi rédigé :
« Art. 45‑1. - Les lois relatives à la bioéthique ne peuvent être adoptées que par une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres du chacune des assemblées suivant la procédure énoncée à l’article 45. »
Cet amendement vise à protéger la législation relative à la bioéthique. En effet, les lois de bioéthique sont plus que des lois de société, plus encore que des lois de civilisation. Ce sont des lois qui touchent à la nature même de l’être humain.
Ainsi, il semble anormal que des lois qui touchent à des sujets aussi importants puissent être adoptées suivant une procédure ordinaire et à des conditions de majorité simple.
La bioéthique, c’est en quelque sorte la Constitution même du genre humain. Il apparaît ainsi nécessaire que notre Constitution garantisse que la modification des règles touchant à la nature humaine se fasse à des conditions de majorité traduisant un véritable consensus de la société.