Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, n° 3787
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 mars 2021)
L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation. »
Exposé sommaire
Faute de décrets pris dans des délais raisonnables, certaines dispositions législatives sont inapplicables.
Le Parlement assumant son rôle du vote de la Loi, il est nécessaire que le Gouvernement assume le sien en prenant les mesures nécessaires à son application.
Cet amendement vise ainsi à imposer l’édiction des décrets d’application d’une loi dans le délai maximal d’un an consécutif à sa promulgation car sinon, les lois adoptées seraient dépourvues de valeur.