- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°3787 complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 72‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un référendum peut être organisé à la demande d’un cinquième des membres de l’assemblée délibérante d’un département soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de ce département sur la modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. Une loi organique fixe les conditions d’application de cet alinéa ».
Afin de faciliter le transfert d’un département d’une région à une autre, cet amendement vise à permettre l’organisation de référendum départementaux relatif au rattachement du département concerné à une région limitrophe, en s’inspirant du mécanisme d’initiative partagée définie à l’article 11 de la Constitution.
L’initiative appartiendrait au département intéressé par un changement de rattachement régional et, comme pour le référendum d’initiative partagée de l’article 11 de la Constitution, associerait élus et citoyens.
La décision serait prise à l’issue d’une consultation des électeurs du département concerné et des électeurs de la région de destination, dans les conditions qui seraient précisées par une loi organique (nécessaire accord à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au quart des inscrits, puis décret en Conseil d’État procédant à la modification des limites territoriales).