- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°3787 complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi sur les capacités d’accueil détermine, chaque année, le nombre maximal de titres de séjour attribués prévus par le titre premier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Cet amendement vise à fixer dans la loi le nombre d’étrangers autorisés à immigrer sur le sol français chaque année, en fonction des capacités d’accueil du territoire.
Cela concerne les séjours de plus de trois mois, pour les ressortissants extra-communautaires.
Cette disposition est déjà en vigueur au Canada, pays souvent cité pour son progressisme, et fonctionne bien. L’objectif est d’améliorer la qualité de l’accueil sur le territoire et la capacité d’intégration.
On ne peut plus permettre aujourd’hui l’accueil en France de ressortissants étrangers venus chercher une meilleure situation, si c’est pour qu’ils se retrouvent dans des camps, sans occupation. Cette immigration est déshumanisante.
Accueillir moins, c’est accueillir mieux.