Fabrication de la liasse
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Julien Ravier

Membre du groupe Les Républicains

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Après l’article 64 de la Constitution, il est inséré un article 64‑1 ainsi rédigé :

«  Art. 64‑1.  Aucun magistrat ne peut appartenir à un parti politique. »

Exposé sommaire

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen élève à la valeur constitutionnelle la séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif. 

Afin de protéger cette séparation, cet amendement vise à interdire aux magistrats en exercice toute adhésion à un parti politique. En effet, cela assure plus de légitimité à une institution judiciaire en crise, en en assurant l'impartialité. La question de la confiance en nos instances judiciaires est celle qui est débattue par cet amendement.