- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°3787 complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin, substituer aux mots :
« la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique »
les mots :
« le respect du droit des générations futures à un développement durable, incluant la lutte contre les perturbations climatiques ».
Dans son avis rendu le 21 janvier dernier sur ce projet de loi constitutionnelle, le Conseil d’État a mis en garde le Gouvernement sur le choix du terme « garantit » pour cette révision constitutionnelle.
Après avoir relevé que : « La cause environnementale fait l’objet d’un contrôle juridictionnel de plus en plus poussé, tant du juge constitutionnel que des juges administratif ou judiciaire, européen et international. », le Conseil d’État a en effet averti :
« Pour autant, le Conseil d’État attire l’attention du Gouvernement sur les conséquences que pourrait entrainer l’emploi du terme « garantit » pour qualifier l’engagement de la France en matière environnementale, ce terme étant entendu comme s’imposant aux pouvoirs publics nationaux et locaux dans leur action nationale et internationale
L’inscription de ce terme dans la Constitution, alors qu’il ne figure pas dans la Charte, n’aurait pas pour seul effet de consacrer l’état actuel de la protection constitutionnelle de l’environnement et de l’interprétation qu’en a donnée la jurisprudence, comme le souligne d’ailleurs le Gouvernement.
En prévoyant que la France « garantit » la préservation de la biodiversité et de l’environnement, le projet imposerait aux pouvoirs publics une quasi-obligation de résultat dont les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles que celles issues du devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement résultant de l’article 2 de la Charte de l’environnement.« .
Afin de prendre en compte cet avertissement le présent amendement propose, non pas de remplacer le terme « garantit », mais d’aménager son objectif.
Notre but doit être de promouvoir une écologie humaniste, inspirée des principes du développement durable, et de favoriser ainsi la préservation des sociétés humaines. Le présent amendement prévoit donc que la France garantit le respect du droit des générations futures à un développement durable, incluant la lutte contre les perturbations climatiques.