Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°3787 complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 mars 2021)
Au quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot :« applicables ; », sont insérés les mots : « la détermination des peines complémentaires prononcées proportionnellement à l’infraction commise indépendamment de la peine principale appliquée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à baser la proportionnalité des peines complémentaires sur la gravité de l'infraction commise, et non en tenant compte de la peine principale.
Une peine est en effet prévue pour une raison précise, qu'une autre peine ne saurait éclipser.