Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe UDI et Indépendants

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L’article 17 de la Constitution est ainsi rédigé :

« L’Assemblée nationale, par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, a le droit de faire grâce à titre individuel. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à transférer la grâce présidentielle à l'Assemblée nationale. Une loi déterminera les conditions de sa mise en œuvre.