Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, n° 3787
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 mars 2021)
Au premier alinéa de l’article 12 de la Constitution, après le mot : « et », sont insérés les mots : « avis conforme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un avis conforme des présidents des assemblées pour permettre au Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale.