- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, n° 3787
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer au mot :
« garantit »
le mot :
« favorise ».
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi constitutionnelle prévoit que la France garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique.
L'objet de cet amendement est de remplacer le verbe "garantir" par le verbe "favoriser" et ainsi assurer une cohérence avec la Charte de l'Environnement qui emploie ce terme dans plusieurs articles. De plus, comme le souligne le Conseil d'Etat dans son avis, cette modification permettrait, à la fois, de tenir compte du souhait du Gouvernement de renforcer l'exigence environnementale et d'intégrer la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel.
Enfin, le maintien du verbe "garantir" risque d'entrainer, comme le souligne le Conseil d'Etat, une "quasi-obligation de résultat" pour les pouvoirs publics dont les conséquences sont totalement imprévisibles.