Fabrication de la liasse

Amendement n°CD15

Déposé le mercredi 10 février 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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David Lorion

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« garantit la préservation de l’environnement et de »

les mots :

« préserve l’environnement ainsi que ».

Exposé sommaire

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi constitutionnelle prévoit que la France garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique.

L'objet de cet amendement est de remplacer le verbe "garantir" par le verbe "préserver" et ainsi assurer une cohérence avec la Charte de l'Environnement qui emploie ce terme dans plusieurs articles. De plus, comme le souligne le Conseil d'Etat dans son avis, cette modification permettrait, à la fois, de tenir  compte du souhait du Gouvernement de renforcer l'exigence environnementale et d'intégrer la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel.

Enfin, le maintien du verbe "garantir" risque d'entrainer, comme le souligne le Conseil d'Etat, une "quasi-obligation de résultat" pour les pouvoirs publics dont les conséquences sont totalement imprévisibles.