- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°3787 complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles actuellement en vigueur. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, vise à garantir que les acquis environnementaux ne soient pas remis en question.
Le droit humain à l’environnement n’est effectif que s’il existe une garantie juridique. Le principe de non-régression garantit le développement durable, protège les droits des générations futures. La non-régression est un engagement concret et continu de la société pour un progrès permanent dans la protection et l’amélioration de l’environnement.