Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, n° 3787
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 février 2021)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle assure un niveau de protection de l’environnement élevé et en constante progression. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, pose tout d’abord l’exigence d'un niveau de protection élevé, inscrit à l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il s’agit de constituer des principes juridiques communs aux États européens. La formulation proposée permet également d’inscrire le principe de non-régression dans la Constitution, consécration indispensable dès lors qu’il n’a aujourd’hui que valeur législative.