- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, n° 3787
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer au mot :
« lutte »
le mot :
« agit ».
L’utilisation du terme « garantit » est fort. Il fait écho à la garantie des droits et libertés fondamentales qu’assure la Constitution française. La formulation de cet alinéa implique une portée juridique ambitieuse.
Il reflète à la fois l’urgence des défis de la crise climatique et écologique et doit entrainer un changement de paradigme dans notre perception d’intervention.
C’est en ce sens que cet amendement propose de substituer au terme « lutte », le verbe « agit ». En effet, comme le rappel le Conseil d’État dans son avis de projet de loi constitutionnel de 2018 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, l’utilisation du verbe « agir » entraine une obligation d’agir pouvant engager la responsabilité de l’État en cas d’inaction.
Notre Constitution a vocation à s’inscrire dans la longue durée, elle ne doit pas uniquement être dans une politique d’adaptation mais également dans la prévention.
Pour la Constitution plus encore que d’autres textes, il convient donc d’accorder la plus grande importance à la rédaction du projet.
Enfin, la Charte de l’environnement a introduit dans le bloc de constitutionnalité des droits et devoirs relatifs à l’environnement et proclamée que « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ». La disposition proposée prolonge ainsi l’engagement de la France en ce domaine.