- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’être responsable soit d’un établissement d’élevage, de vente, de location ou de transit d’animaux d’espèces domestiques, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions des articles L. 214‑6, L. 214‑7 et L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Chaque année, on estime que 50 000 à 100 000 chiens rentrent illégalement sur le territoire français et sont vendus en violation de notre arsenal juridique en la matière. Ces animaux ne sont soit pas déclarés soit leurs documents officiels sont falsifiés. Ils sont ensuite cédés à titre onéreux au mépris des règles applicables et protectrices des animaux domestiques. A ce jour, l’infraction pour trafic d’animaux domestiques n’existe pas dans la loi. Aussi, pour lutter contre ce trafic, il est proposé de créer une sanction délictuelle conforme à la gravité des peines commises. Cet amendement offre une répression pénale au commerce illégal des animaux de compagnie.