Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)., n° 3791-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 janvier 2021)
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur l’élevage des espèces de vison en France.
Exposé sommaire
L’élevage génère tout d’abord beaucoup de souffrances chez les visons, que ce soit en raison des conditions d’élevage, de leurs besoins alimentaires.
Il y a également des dangers pour la biodiversité puisque le développement des visons d’Amérique réduit année après année la population des visons d’Europe.
Il y a enfin un danger sanitaire puisque les visons sont vecteurs de maladies telles que la COVID-19.
Cet amendement vise donc a demandé un rapport au Gouvernement sur l’élevage des espèces de vison en France.