- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place, au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un lieu d’accueil similaire à la fourrière pour les équidés et les animaux de ferme errants dont le fonctionnement et le régime juridique sont ceux applicables aux fourrières.
Demande de rapport en cas d'irrecevabilité article 40.
Les équidés et animaux de ferme errants ne peuvent être logés dans une fourrière classique. Les associations de protection animale qui les recueillent se trouvent actuellement en grandes difficultés financières et ne peuvent faire face à l’afflux d’abandon et de signalement de cas de maltraitance. Des aides ont été apportées à la filière équine et notamment aux centres équestres mais les refuges accueillant des équidés ont été oubliés. Prévoir un lieu d’accueil similaire à celui des chats et chiens pour les équidés permettrait aux collectivités de devenir partenaires de ces refuges et partant de les aider financièrement.
L’actualité a révélé le délaissement de chevaux et animaux de ferme dans les champs, sans eau ni nourriture, ce qui les conduit vers une mort inéluctable.
Ces centres d’hébergement d’urgence et temporaire recueilleraient les animaux saisis, assureraient les premiers soins avec respect des normes sanitaires et administratives dans l’attente de l’adoption de ces pensionnaires.