- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, après le mot : « commettre », sont insérés les mots : « ou d’assister à ».
L'article 521-1 du code pénal incrimine le fait d'exercer des sévices graves ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté sur des animaux. Cependant, cet article reste silencieux sur la sanction ou non de la personne qui fournit une aide ou une assistance facilitant la réalisation de ces actes de cruauté ou qui participe de manière directe ou indirecte à l’acte, sans prendre part aux éléments constitutifs de l’infraction.
Le présent amendement vient ainsi étendre la possibilité d’incriminer les complices des individus commettant des sévices graves ou actes de cruauté sur des animaux.