Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)., n° 3791-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 janvier 2021)
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« ne revêt pas de caractère médical et ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de protéger la captation et la diffusion d’images concernant des actes médicaux effectués sur des animaux.
L’enregistrement et la diffusion, à des fins pédagogiques, d’échographies ou d’inséminations artificielles pratiquées sur des animaux d’élevage, ne peuvent être considérés comme des actes zoopornographiques.
Ces images sont souvent nécessaires dans la formation à la réalisation de ces actes et revêtent donc un caractère pédagogique important.
Cet amendement vise à garantir l’existence d’une différenciation entre actes médicaux et actes zoopornographiques.