Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)., n° 3791-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 janvier 2021)
À l’alinéa 3, après le mot :
«fois »,
insérer les mots :
« en France ou à l’étranger ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les certificats de connaissance aux animaux acquis à l'étrangers.
Les derniers chiffres du Fichier National d’Identification révèlent que les importations d’animaux carnivores domestiques ont augmenté de plus de 39 % en 5 ans.
Au total, ce sont plus de 176 000 chats, chiens et furets qui ont été importés en France en 5 ans. La moitié des acquéreurs sont des particuliers.