- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Il précise notamment les sanctions et peines encourues par les personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal. »
Cet amendement a pour objet d’insérer dans le certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, prévu à l’alinéa 2 du présent article, les sanctions et peines encourues par les personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal.
Cela permettra de prévenir tout nouvel acquéreur d’animal de compagnie de ce qu’il encourt en cas de mauvais traitement envers son animal.
Il est en effet important de responsabiliser et de sensibiliser les nouveaux acquéreurs d’un animal de compagnie pour que les actes de cruauté et de sévices graves, encore trop nombreux, baissent dans notre pays.