Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin
Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Nathalie Porte
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Un établissement peut recouper le périmètre géographique de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale si les capacités d’accueil sont respectées. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour but de prendre en compte les spécificités géographiques de nos territoires en permettant la mise en place de fourrières départementales. 

En effet, dans certains territoires, il n’est pas forcément nécessaire que chaque commune ou EPCI dispose d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.

Cependant, ces fourrières dites départementales devront tout de même avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elles assurent le service d’accueil des animaux.

De plus, mutualiser ces lieux d’accueil pour les animaux permettrait ainsi de réduire les coûts pour les collectivités.

 Tel est l’objet du présent amendement.