Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 janvier 2021)
L’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une absence d’identification est démontrée, le propriétaire de l’animal est puni d’une amende de cinquième classe. »
Exposé sommaire
L’identification des animaux est une obligation pour chaque propriétaire. Cependant, les contrôles sont insuffisants et ne prévoient aucune sanction.
Cet amendement vise à sanctionner le défaut d’identification de son animal par une amende de cinquième classe.