- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)., n° 3791-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la même première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieure à cinq ans ». »
Le durcissement de la peine complémentaire d'interdiction d'interdiction de détention d'animal pour toutes les peines liées à la maltraitance animale ou à l'atteinte volontaire à la vie d'un animal domestique est une bonne nouvelle. Il convient en effet de priver les auteurs de ces actes de toute capacité à détenir un animal.
Cependant, cet article devrait également prévoir le durcissement de l'interdiction d'exercer des professions au contact des animaux. C'est pourquoi cet amendement propose de fixer au minimum à cinq ans cette interdiction, lorsqu'elle n'est pas définitive.