Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 janvier 2021)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’une route, d’un axe routier ou sur une aire de repos »
les mots :
« ou au sein d’une infrastructure de transport ».
Exposé sommaire
Les routes et aires de repos ne sont - hélas - pas les seules infrastructures de transport concernées par l'acte d'abandon d'animal. Les gares routières, ferroviaires, ou encore les voies ferrées peuvent également être concernées.
Cet amendement propose donc de poser une circonstance aggravante mois restrictive et plus générale, visant l'ensemble des infrastructures de transport, quel qu'en soit le mode.