- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Pour chaque espèce animale détenue en animalerie ou chez des éleveurs professionnels en vue de leur commercialisation, il est défini une surface minimale obligatoire de détention sur l'ensemble du territoire au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Les modalités d'application sont définies par décret en Conseil d'État.
Les conditions de vie de certains NAC chez certains éleveurs professionnels ou dans certaines animaleries sont parfois délimitées par des espaces trop exigus. Dès lors, observant de telles pratiques chez des professionnels, les acheteurs sont susceptibles de reproduire les conditions de détention qu'ils ont vu en animalerie.
C'est notamment ce qu'observent certaines associations spécialisées sur les rongeurs en particulier et les NAC plus largement.
En effet, celles-ci reçoivent de fréquents signalements d'animaux entassés dans des espaces réduits, d'animaux ne pouvant bouger à leur aise et qui restent couchés, coller les uns sur les autres.
C'est pour quoi il convient de définir des standards plancher des conditions de détention en animalerie et chez les éleveurs professionnels d'animaux afin de limiter la maltraitance tout au long de leur vie d'animaux, à l'exception des animaux d'élevage.
Les dispositions du présent amendement sont inspirée de la solution proposée par des associations de protection animale dans une brochure sur les NAC, dont la première signataire est "Au Bonheur des Rongeurs".