- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer les conditions d’utilisation des animaux non domestiques dans les activités artistiques audiovisuelles en France. Il vise à éclairer le Parlement sur :
– Les conditions de dressage des animaux non domestiques ;
– Les conditions de tournage de ces animaux ;
– Les conditions de détention de ces animaux lorsqu’ils ne sont pas utilisés avant, pendant et après le tournage ;
– Les conditions d’élevage des animaux non domestiques utilisés dans ce secteur d’activité ;
– Ce qu’il advient de ces animaux lorsqu’ils ne sont plus utilisés par ce secteur d’activité ;
– Le nombre d’individus et leur répartition par espèce ;
– La situation socio-économique de ce secteur d’activité.
Dans le prolongement des débats quant à l’utilisation des animaux sauvages dans les spectacles et les décisions politiques d’évoluer vers une prise en compte des besoins physiologiques de ces animaux, il est proposé dans cet amendement d’établir un diagnostic quant à l’utilisation des animaux sauvages dans les activités artistiques du secteur de l’audio-visuel et de proposer des améliorations afin d’encadrer plus strictement l’utilisation d’animaux lors de tournages.
Il n’existe en effet aucune disposition juridique spécifique pour l’utilisation des animaux non domestiques dans l’audio-visuel et donc aucune responsabilité juridique pour les producteurs, réalisateurs, régisseurs ou acteurs qui utilisent ces animaux. Les contrôles par les services de l’Etat sur les lieux de tournage sont peu fréquents, voire même inexistants, afin de vérifier qu’il n’existe pas de souffrances inutiles lors des productions audio-visuelles.
Les polémiques lors de la sortie d’un vidéo-clip ou d’un film sont fréquentes et il convient de connaître la situation avec exactitude sur ces activités afin de mettre en place une réglementation préventive et coercitive spécifique.