- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)., n° 3791-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’espèce à laquelle »
les mots :
« de la race, de la sous-espèce et de l’espèce auxquelles ».
Cet amendement a pour but d'exiger que toute publication d'une offre de cession d'un animal de compagnie fasse figurer, en plus de son âge, de son sexe, de son lieu de naissance et du nom scientifique et vernaculaire de son espèce, des indications relatives à sa race et à sa sous-espèce.
Exiger que soit indiquée la race et la sous-espèce de l'animal permet d'éclairer l'accord de volonté des contractants, de justifier sa valeur économique, et protège l'acquéreur en cas de tromperie sur celle-ci. Exiger la mention de la race et de la sous-espèce permet également de préciser la lignée d'un animal de compagnie dont l'espèce serait trop diversifiée.