Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)., n° 3791-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 janvier 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut informer »
le mot :
« informe ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de transformer la possibilité pour le vétérinaire sanitaire d'informer l'autorité administrative de tout défaut d'identification constaté sur un animal en une obligation. Cela justifierait d'autant plus les termes "sans délai", qui se trouvent vidés de leur substance si l'on ouvre une simple possibilité au vétérinaire.