Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)., n° 3791-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 janvier 2021)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’offrant est dans l’impossibilité manifeste de faire figurer une ou plusieurs des informations requises au présent article, mention doit en être faite expressément sur l’offre de cession. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de préciser qu'en cas d'impossibilité pour l'offrant de donner les indications requises au présent article sur son offre de cession, il doit en faire mention expressément. Cela aura l'avantage d'une part d'informer l'acquéreur sur l'absence de disponibilité de certaines informations et d'autre part de ne pas décourager une personne qui souhaite céder, notamment gratuitement, un animal qu'elle aurait recueilli.