Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Bernard Brochand

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« II. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.

« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle de commerce et d’élevage.

« Ces interdictions ne sont toutefois pas applicables à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. »

« III. – Les conditions d’application du II sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement modifie et complète l’article 521‑1 du code pénal et sanctionne par une interdiction d’exercer toute profession liée au commerce et à l’élevage pendant une durée de cinq ans, toute personne qui, publiquement ou non, a exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.