- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
« CHAPITRE V
« Diverses mesures en faveur de la condition animale
« Article XXX
« I. – Les acteurs de la protection animale titulaires d’un certificat d’aptitude ont la qualité d’agents assermentés.
« Ils peuvent rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées à l’article 521‑1 du code pénal.
« Ces agents reçoivent l’appellation d’agents de la protection animale.
« II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Le présent amendement vise à assermenter les acteurs de la protection animale bénévoles titulaires d’un certificat de capacité sur le modèle des gardes forestiers.
Cette disposition serait à même d’apporter un surcroît d’efficacité dans le cadre de contrôle d’identification des animaux et des propriétaires et de contrôle de permis.
De plus, elle simplifierait la gestion des problèmes de maltraitance pour les associations qui disposeraient ainsi d’enquêteurs assermentés.
Tel est l’objet du présent amendement