- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement. Il recense le nombre de chats errants par zone d’intervention des collectivités, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants au regard des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi.
L'article 4 de cette proposition de loi prévoit de généraliser la stérilisation des chats errants, pour limiter les risques de surpopulation féline, à la charge des communes ou le cas échéant par les intercommunalités.
Si la proposition de loi prévoit que ces surcoûts pour les collectivités soient compensés par l'État, il convient que le fléchage de ces dotations supplémentaires soit identifié le plus rapidement possible afin de ne pas mettre en difficulté les collectivités qui comptent sur leur territoire de nombreux chats errants comme c'est le cas par exemple en Seine-Saint-Denis ou à La Réunion où les besoins en dotations se compteraient en millions d'euros.