Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 janvier 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à anticiper les impacts des dispositions prévues à l’article 4 de cette proposition de loi.
En effet, il convient, au regard des enjeux d'organisation et des dépenses prévisibles pour certaines collectivités induites par ces dispositions, par exemple en Seine-Seine-Denis et à La Réunion où le nombre des stérilisations prévisibles est de plusieurs milliers et le coût de plusieurs millions d'euros, de prévoir un délai raisonnable permettant un recensement exhaustif et, en conséquence, d’anticiper la répartition territoriale des dotations avant la mise en application.