Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Bernard Brochand

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Un permis de détention dont le contenu et les modalités sont définis par décret est mis en place pour tout nouvel acquéreur d’un chien ou d’un chat. »

 

Exposé sommaire

Il est à regretter que l’animal soit de plus en plus considéré comme un bien de consommation et dans les faits, un statut ne modifie en rien cette situation.

En effet, seul un changement de mentalité pourrait pallier ledit état de fait qui exige des actions de responsabilisation des maîtres afin d’éviter notamment les achats compulsifs d’animaux domestiques.

Aussi, il faut aujourd’hui aller plus loin que l’instauration d’un certificat de connaissance que propose le présent texte en créant un véritable permis de détention pour les chiens et les chats.

Ce permis de détention semble être une solution pertinente à la problématique évoquée.

Tel est l’objet de cet amendement