- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)., n° 3791-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »
La France a connu au cours de l'année 2020 une vague de cruauté sans précédent frappant tout particulièrement le monde équin. Mutilations, lacérations, actes de zoophilie, cette série macabre n'a laissé personne indifférent tant elle était marquée par une cruauté gratuite d'une violence inouïe.
Nul ne peut accepter un tel sadisme à l'encontre d'animaux, êtres dotés de sensibilité. Mais, alors que notre droit est éloquent lorsqu'il s'agit de sanctionner abandons et violences envers les animaux, la sanction s'avère trop faible lorsqu'il s'agit d'actes de cruauté.
Pourtant, le durcissement du régime de sanction à l'encontre des sévices graves ou de nature sexuelle ou d'actes de cruauté commis envers des animaux domestiques ou apprivoisés, ou tenus en captivité tels que visés dans l’article 521-1 du code pénal, serait de nature à renforcer son aspect dissuasif et à limiter la commission de tels actes.
L'article 8 de la présente proposition de loi va dans le bon sens en créant une sanction forte et dissuasive pour les faits ayant entraînés la mort de l'animal. Toutefois, cette écriture du code pénal vient à considérer que la barbarie envers les animaux, telles que les mutilations, sont moins graves que la mort elle-même.
C'est pourquoi cet amendement, qui reprend la proposition de loi déposée par les députés du groupe Les Républicains à l'initiative d'Eric Woerth et de Damien Abad, propose de relever le seuil des peines encourues en vertu de l’article 521-1 du code pénal pour à la fois les actes de cruauté telles que les mutilations ainsi que pour les faits ayant entraînés la mort de l'animal. Ainsi la peine d'emprisonnement serait relevée de deux à trois ans et l'amende prévue serait de 45 000 euros au lieu de 30 000 actuellement.