- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)., n° 3791-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article L. 211‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑1. – I. – Les animaux domestiques trouvés au domicile des personnes seules hospitalisées ou décédées ou bien encore incarcérées doivent obligatoirement faire l’objet d’un signalement auprès des services des secours par les personnes les ayant découverts.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Très fréquemment, au domicile des personnes seules hospitalisées ou décédées eu bien encore incarcérées, des animaux domestiques sont trouvés enfermés sans eau ni nourriture dans un état physique très préoccupant.
Dans ces cas de figure, leur survie ne dépend bien souvent que du niveau de sensibilité à la cause animale des personnes les ayant trouvés et les services de police et de secours sont rarement alertés à ce sujet.
Aussi, le présent amendement vise à contraindre ces intervenants à signaler la présence de ces animaux aux services municipaux et à défaut aux services de police nationale ou de gendarmerie.
Ils accomplissent ainsi un acte nécessaire à la sauvegarde de l’animal.
Tel est l’objet de cet amendement