Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 janvier 2021)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les gardes champêtres »
les mots :
« , les gardes champêtres et les gardes particuliers assermentés ».
Exposé sommaire
Les gardes particuliers assermentés, au même titre que les gardes champêtres, doivent pouvoir rechercher et constater les infractions dont il est question.