Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)., n° 3791-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 janvier 2021)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chien ou un chat »
les mots :
« animal de compagnie »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Exposé sommaire
La maltraitante animale et les engagements de la loi ne peuvent se limiter à deux espèces d’animaux de compagnie