Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 janvier 2021)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits »
les mots :
« Tout élevage destiné à la production de fourrure est interdit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’élevage des visons d’Amérique mentionnés »
les mots :
« de tout élevage comme mentionné ».
Exposé sommaire
Nombreux sont nos voisins à avoir interdit la production de fourrure sur leur territoire.
Il convient, par cet amendement, de combler notre retard en interdisant toute production de fourrure sur notre territoire.