- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« défaut de paiement, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« élevé »
insérer les mots :
« ou à compter de deux défauts de paiement consécutifs ».
Un défaut de paiement peut être occasionnel et peut s’expliquer par diverses raisons : un propriétaire résidant à l’étranger qui ne recevrait pas la mise en demeure ou un problème financier ponctuel qui ne signifierait en aucune façon un acte de maltraitance envers l’animal.
Lorsqu'il y a mise en demeure, le cheval est confisqué, mis en vente ou aux enchères, il change de propriétaire et d'habitat. Cette succession d’évènements peut représenter un réel traumatisme pour l’animal.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement entend établir une distinction entre d’une part des propriétaires abusifs pour lesquels la vente forcée du cheval est indispensable et d’autre part des propriétaires confrontés à des problèmes financiers ponctuels et pour lesquels un délai supplémentaire doit être accordé.