- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale »
les mots :
« à compter du 1er janvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Six mois avant la fin de l’interdiction prévue au I et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de son site pour d’autres élevages d’animaux qui ne sont pas des animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure. »
Depuis mars 2020, de nombreux variants de la Covid-19 ont été découverts dans les élevages de visons, entraînant l’abattage massif et immédiat de ces animaux. Ces variants sont principalement issus de la transmission du virus de l’homme au vison. Face aux risques pour la santé de leurs concitoyens, de nombreux pays européens tel que le Danemark, anciennement exportateur de peaux de visons, interdisent l’élevage de visons dédié à la production de fourrure.
Si, en France, une interdiction immédiate peut sembler trop brutale pour les exploitants, il est toutefois indispensable de répondre aux enjeux sanitaires sous-jacents. Une interdiction un an à compter de la promulgation de la présente loi semble donner un temps suffisant pour laisser aux acteurs le soin de se préparer. La France ne possède plus que quatre élevages de visons, la réponse apportée doit donc être à la hauteur des enjeux sanitaires mais aussi éthiques.
Afin de garantir un réel accompagnement des territoires impactés et des responsables des sites, le présent amendement vise à garantir une reconversion efficace des installations d’élevage pour accueillir d’autres animaux, en s’assurant toutefois que ce ne soit pas des animaux élevés exclusivement pour la production de fourrure (tel que l’élevage de renards par exemple).