Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 janvier 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Renforcer les sanctions pour des faits ayant entraîné la mort des animaux est nécessaire. Il nous semble incohérent que les sanctions prévues à l’article 11 pour des cas de zoophilies soient plus importantes que celles prévues à l’article 8 en cas de mise à mort d’un animal.
Cet amendement de mise en cohérence des sanctions est issu de discussions avec des associations pour la défense des droits des animaux telles que la Fondation Brigitte Bardot, Animal Cross, Code Animal, L214 et la Fondation Droit Animal, Éthique et Sciences (LFDA).