- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« permettant de veiller à leur bien-être et ».
La réglementation actuelle réserve l'adoption aux seules associations de protection animale disposant d'un refuge. Dans les faits, de nombreuses associations sans refuge participe à des actions de sauvetage d'animaux dans la perspective de les faire ultérieurement adopter. Ces animaux sont donc placés chez des particuliers communément appelés « famille d'accueil ».
L’article 3 bis, adopté en commission, vise à donner une définition légale de ces familles d’accueil, et à préciser les obligations qui leur incombent.
Cet amendement ajoute aux règles qui s’appliquent à ces familles d’accueil, l'obligation de garantir le bien-être de l’animal recueilli.