Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)., n° 3791-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 janvier 2021)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'autoriser la détention en captivité, d'un ou plusieurs furets, sauf par dans les départements qui l'autorisent par arrêté préfectoral et notamment pour la chasse aux nuisibles.