Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 janvier 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présence loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire un délai de six mois dans l'application de l'obligation de stérilisation des chats errants. La mise en application obligatoire de ce dispositif, compte tenu d'une population de chats errants estimée à 13 millions d'individus, pose un défi aux collectivités locales. Inscrire un délai de six mois pour son application permettra tant aux mairies qu'aux associations de protection animale d'anticiper sa mise en place.