Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 janvier 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« mort »,
insérer les mots :
« ou une grave mutilation ».
Exposé sommaire
En 2020 la France a connu une très forte augmentation des actes de cruauté provoquant des graves mutilations sur de nombreux équidés. Cette vague de violence inouïe ne peut être acceptée et doit être dissuadée par des peines sévères équivalentes à celles prévues lorsque les faits ont causé directement la mort de l’animal. Dans une forte proportion les mutilations causées par ces actes de barbarie rendent obligatoire l’euthanasie de l’animal pour abréger ses souffrances.
Il apparaît donc justifié de prévoir des peines identiques lorsque les faits ont entraîné la mort ou une grave mutilation de l’animal.