Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)., n° 3791-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 janvier 2021)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour la première fois ».
Exposé sommaire
Rien ne caractérise « la première fois » : appelle-t-on « primo-acquéreur » celui qui procède à l’identification pour la première fois un animal à 18 ans révolus ? Imposer le certificat à chaque acquisition renforce encore la prise de conscience et la responsabilité des acquéreurs.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la signature d'un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce à chaque acquisition d'un animal de compagnie ou d'un équidé.