Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 janvier 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« municipaux »
insérer les mots :
« , les agents de terrain de l’Office français de la biodiversité »
Exposé sommaire
Entré en fonction au 1er janvier 2020, l’Office Français de la biodiversité limite actuellement son champ d’intervention à la faune sauvage. Mais ses agents de terrain, par la spécificité de leur mission et de leurs connaissances, ont toute légitimité à être concerné par l’extension des professionnels intervenant au titre de l’article L 212-13 du code rural et de la Pêche Maritime.