Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Claude de Ganay

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Brigitte Kuster

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Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » ;

« 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits ont entraîné une infirmité permanente ou la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »

« II. – Un décret prévoit les modalités d’application du présent article. »

Exposé sommaire

En 2018, près de 9 500 actes de cruauté envers les animaux ont été enregistrés par la Gendarmerie nationale en 2018, principalement envers des animaux domestiques.

Le présent amendement prévoit de renforcer les peines prévues en cas de commission d’un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, en passant à des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement, contre deux actuellement, et jusqu’à 45 000 € d’amende, contre 30 000 € actuellement, dans le but de dissuader plus efficacement la perpétration de tels actes.

De plus, lorsque les faits ont entraîné une infirmité permanente ou la mort de l’animal, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.